Lors d'une session de service à domicile, un sinistre peut parfois arriver. Vous trouverez ici toutes les informations sur comment faire dans ce type de situation.
Si un dommage est survenu lors de votre session Wecasa, vous disposez de 3 jours après votre session pour nous le signaler.
A savoir : Wecasa est une plateforme de mise en relation entre un professionnel indépendant et un client. En cas de sinistre, la responsabilité juridique engagée est celle du professionnel intervenu chez vous. Wecasa n'est pas contractuellement responsable d'un dommage causé par un intervenant.
Cependant, afin de faciliter le règlement des sinistres pour les clients et les professionnels, Wecasa propose une assistance sinistres dont vous trouverez toutes les conditions ci-dessous.
Qu'est ce qu'un sinistre ?
Il s'agit d'une casse ou de l'endommagement d'un bien survenu lors l'intervention de votre pro Wecasa, hors usure normale.
Comment déclarer un sinistre et quels sont les délais ?
La déclaration de votre sinistre se fait exclusivement en remplissant le formulaire suivant :
A noter : il s'agit de la seule manière de déclarer un sinistre. En contactant le Service Client par téléphone, par email ou sur le tchat, aucun réponse ne pourra vous être apportée.
Délai de déclaration du sinistre: 3 jours
Vous disposez de 3 jours suivant la session Wecasa pour effectuer la déclaration de sinistre. Passé ce délai, votre dossier ne pourra pas être traité.
Délai pour communiquer les documents nécessaires à l'étude de votre dossier: 1 mois
Une fois que vous avez déclaré votre sinistre, vous devrez nous fournir l'ensemble des documents demandés dans un délai d'1 mois. Passé ce délai, votre sinistre sera clôturé sans indemnisation.
Délai pour communiquer la facture d'intervention ou de rachat: 3 mois
Le règlement final de votre indemnité vous sera versé sur présentation de la facture d'intervention ou de rachat du bien ayant subit le dommage.
Cette facture devra nous être transmise dans un délai de 3 mois.
Les documents nécessaires à l'étude de votre dossier
Déclaration circonstanciée
Photos de votre dommage
Facture d'origine ou devis d'un bien équivalent
Attestation d'irréparabilité par un professionnel (dans le cas d'un dommage survenu sur un équipement inhérent à votre logement, ex: endommagement d'un volet ou fenêtre)
L’évaluation des dommages
La facture
Dans tous les cas, une facture d'achat du bien concerné sera requise, où le cas échéant un devis de remplacement d'un bien équivalent, afin d'évaluer le montant du dommage.
Sans document nous permettant d'établir la valeur de votre bien, votre dossier ne pourra pas être traité.
La clause de vétusté
La vétusté représente la perte de valeur d’un bien consécutivement à son âge et à son usure.
Ainsi les biens mobiliers (dont électroménagers) se verront appliquer une vétusté de
10 % par an, avec un maximum de 50 %.
Sans facture d'achat, une décote de vétusté forfaitaire de 50% de la valeur estimée grâce au devis d'achat d'un bien équivalent sera appliquée.
Exemple : votre aspirateur acheté en 2020 (il y a 4 ans) 500€ a été cassé en 2024. Une décote de vétusté de 40% (4 ans x 10%), le montant de votre dommage est estimé à 300€ (500€ - 40%)
L’indemnisation et la réparation
Pour tout sinistre, une franchise de 200€ est applicable.
Votre sinistre est inférieur à 200€ : aucune indemnisation ne pourra être proposée par Wecasa.
Votre sinistre est supérieur à 200€ : la franchise sera déduite du montant de votre indemnisation (vétusté comprise).
Pour toute indemnisation, les premiers 150€ vous seront remboursés sous forme de Bon d'Achat, valable 1 an, sur l'ensemble des services Wecasa.
Exemple : pour votre dommage estimé à 600€ après application de la vétusté, la franchise de 200€ est applicable, le montant indemnisé s'élève donc à 600€ - 200€ = 400€, et l'assistance Wecasa vous proposera la solution suivante :
- 150€ de Bons d'Achat
- 250€ versés sur votre compte bancaire
Le montant total de l'indemnisation (dont Bons d'Achat) vous sera versé sur présentation de la facture d'achat du bien venant en remplacement du bien endommagé.
Cette facture d'achat devra être transmise à l'assistance Wecasa dans un délai de 3 mois à compter de la date de votre sinistre.
Votre sinistre est supérieur à 1000€ : Wecasa transmettra votre dossier à l'assureur Hiscox qui est seule décisionnaire de l’acceptation ou du refus de la demande. En cas d'acceptation vous recevrez l'indemnité directement de leur part. Wecasa règlera la part sous les 1000€ selon les conditions indiquées ci-dessus (la franchise de 200€ sera déduite du montant de votre indemnisation, vétusté comprise, les premiers 150€ vous seront remboursés sous forme de Bons d'Achat,)
Limitations et exclusions
Votre dossier ne pourra pas être pris en charge dans les cas suivants:
votre dommage est inférieur à 200€ (franchise),
vous ne possédez pas la facture d'origine et ne pouvez pas transmettre un devis d'un bien équivalent au bien endommagé permettant à l'assistance Wecasa d'évaluer le dommage,
déclarations contraires : le professionnel intervenu chez vous ne reconnait pas être à l'origine du sinistre ; dans ce cas il vous incombe de rapporter la preuve contraire
A savoir : l'assistance proposée ici est prise en charge à 100% par Wecasa, sans impact financier pour les professionnels. Ceux-ci n'ont donc pas de raison de nier les dommages.
Sont exclus de la garantie Wecasa:
le vol : dans le cas d'un soupçon de vol, il vous revient de nous signaler le soupçon, puis de déposer plainte au commissariat. Toutes les coordonnées du professionnel intervenu chez vous sont inscrites sur la facture de votre session.
les oeuvres d'art,
les surfaces rayées ou tachées n'interdisant pas l'utilisation du bien.
Que faire si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par l'assistance Wecasa
Si vous souhaitez nous faire part d'un désaccord, nous vous invitons à remplir ce formulaire de contestation en cliquant sur le lien en bas de l'email que vous avez reçu précédemment.
Le cas échéant, vous pourrez :
Faire appel à la médiation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Wecasa adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s'effectue soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com.
Régler le litige directement avec le professionnel intervenu chez vous
Wecasa est une plateforme de mise en relation entre un professionnel indépendant et un client. La responsabilité en cas de sinistre est celle de votre professionnel.
Si la solution proposée par l'assistance Wecasa ne vous apporte pas entière satisfaction, vous pourrez prendre contact avec le professionnel pour régler le litige.
Ses coordonnées sont inscrites sur la facture de votre session (Nom, adresse, téléphone et numéro Siren).
Grille de prise en charge
Cette grille de prise en charge vous est communiquée à titre indicatif.
Dans tous les cas la franchise de 200 euros est applicable.
