Avant de faire le choix de l’auto-entreprenariat, il convient de vérifier que ce statut convienne à votre situation.
Une fois ces critères satisfaits, vous trouverez les démarches à effectuer ainsi que les obligations relatives au statut d’auto-entrepreneur.

Les critères d'éligibilités

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Déclarer une adresse en France
  • Ne pas déjà être travailleur non salarié
  • Être français ou ressortissant d'un pays de l'UE
  • Être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (cas des ressortissants hors UE uniquement) 

Vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec une activité salariée (vérifiez que vos contrat de travail n'inclut pas de clause d'exclusivité).

Activités concernées

Le statut d’auto-entrepreneur s’applique exclusivement aux personnes physiques ci-dessus répertoriées et souhaitant lancer une activité commerciale, libérale ou artisanale (cas des métiers de services à domicile coiffure, esthétique, ménage par exemple).  
Diplôme : Dans le cadre des services à domicile comme la coiffure ou encore la beauté, il sera demandé : 

  • un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) 
  • un Brevet Professionnel (BP) 
  • un diplôme ou titre homologué enregistré au répertoire national de certification professionnelle d’un niveau égal ou supérieur au CAP

Le métier d’aide-ménagère, de garde d'enfants de plus de 3 ans ou du massage esthétique à domicile par exemple ne font pas partie des professions réglementées. Aucun diplôme ou certification n’est donc nécessaire pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur. 

Seuils de chiffres d’affaires et TVA :

Afin d’être éligible, il convient de ne pas dépasser en 2020 le seuil de chiffre d’affaires (CA) suivant : 

  • Activité de prestation de services : 72.500 € HT de CA annuel. Cette limite concerne notamment les métiers de services à domicile comme la coiffure, l’esthétique ou encore le ménage. 

La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats liés à votre activité.
Cette franchise de TVA a été mise en place pour simplifier votre comptabilité.

Afin de conserver la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires en 2020 ne doit pas dépasser :

  • Activités de prestations de service :
    Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 36 500 €
    Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 €.

Modalités d'inscription 

L’auto-entreprenariat se caractérise par la simplicité de formalité administrative liée à sa création.
Pour devenir prestataire à domicile par exemple, et exercer légalement, il est obligatoire d’obtenir ce statut.

Afin de vous guider dans la procédure d'inscription, reportez-vous à notre mode d'emploi ménage ou notre mode d'emploi bien-être qui vous présentera pas à pas les démarches à effectuer.
Une fois ces formalités effectuées, votre entreprise sera immatriculée au Répertoire des Métiers, et vous obtiendrez un extrait d'immatriculation.

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