Avant de faire le choix de l’auto-entreprenariat, il convient de vérifier que ce statut convienne à votre situation.
Une fois ces critères satisfaits, vous trouverez les démarches à effectuer ainsi que les obligations relatives au statut d’auto-entrepreneur.
Les critères d'éligibilités
- Être majeur ou mineur émancipé
- Déclarer une adresse en France
- Ne pas déjà être travailleur non salarié
- Être français ou ressortissant d'un pays de l'UE
- Être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (cas des ressortissants hors UE uniquement)
Vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec une activité salariée (vérifiez que vos contrat de travail n'inclut pas de clause d'exclusivité).
Activités concernées
Le statut d’auto-entrepreneur s’applique exclusivement aux personnes physiques ci-dessus répertoriées et souhaitant lancer une activité commerciale, libérale ou artisanale (cas des métiers de services à domicile coiffure, esthétique, ménage par exemple).
Diplôme : Dans le cadre des services à domicile comme la coiffure ou encore la beauté, il sera demandé :
- un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP)
- un Brevet Professionnel (BP)
- un diplôme ou titre homologué enregistré au répertoire national de certification professionnelle d’un niveau égal ou supérieur au CAP
Le métier d’aide-ménagère, de garde d'enfants de plus de 3 ans ou du massage esthétique à domicile par exemple ne font pas partie des professions réglementées. Aucun diplôme ou certification n’est donc nécessaire pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur.
Seuils de chiffres d’affaires et TVA :
Afin d’être éligible, il convient de ne pas dépasser en 2020 le seuil de chiffre d’affaires (CA) suivant :
- Activité de prestation de services : 72.500 € HT de CA annuel. Cette limite concerne notamment les métiers de services à domicile comme la coiffure, l’esthétique ou encore le ménage.
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats liés à votre activité.
Cette franchise de TVA a été mise en place pour simplifier votre comptabilité.
Afin de conserver la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires en 2020 ne doit pas dépasser :
- Activités de prestations de service :
Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 36 500 €
Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 €.
Modalités d'inscription
L’auto-entreprenariat se caractérise par la simplicité de formalité administrative liée à sa création.
Pour devenir prestataire à domicile par exemple, et exercer légalement, il est obligatoire d’obtenir ce statut.
Afin de vous guider dans la procédure d'inscription, reportez-vous à notre mode d'emploi ménage ou notre mode d'emploi bien-être qui vous présentera pas à pas les démarches à effectuer.
Une fois ces formalités effectuées, votre entreprise sera immatriculée au Répertoire des Métiers, et vous obtiendrez un extrait d'immatriculation.