La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux auto-entrepreneurs de facturer sans TVA, sous certaines conditions. Voici l’essentiel à savoir.
🟠 En quoi cela consiste ?
Avec la franchise en base de TVA :
Vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
Vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire.
Vos factures doivent inclure la mention :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI."
🟠 Quels sont les seuils en 2025 ?
Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires doit rester en dessous des seuils suivants :
Prestations de services : 37 500 € (seuil de base), avec une tolérance jusqu’à 41 250 € (seuil majoré).
👉 Au-delà du seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le jour du dépassement.
🟠 Quels sont les avantages ?
Facturation simplifiée (pas de TVA).
Pas de déclaration de TVA.
Prix plus attractifs pour vos clients particuliers.
🟠 Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Deux cas possibles :
Vous dépassez 37 500 € : Vous entrez dans une période de tolérance et continuez sans TVA jusqu’à la fin de l’année.
Vous dépassez 41 250 € : Vous facturez immédiatement la TVA et devez demander un numéro de TVA.
Conclusion
La franchise en base de TVA simplifie la gestion de votre activité, tant que vous respectez les seuils. Si vous avez des doutes ou des questions, notre équipe est là pour vous aider via Intercom.