Qu'est-ce que la déclaration d'organisme de services à la personne (OSP) ?
Les activités de Services à la Personne regroupent un certain nombre de métiers et sont encadrées par la loi.
On distingue les Services à la Personne qui doivent faire l'objet d'une simple déclaration (ménage à domicile, cours particuliers à domicile, garde d'enfants de plus de 3 ans...) des Services à la Personne réglementés faisant l'objet d'un agrément (garde d'enfants de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées dépendantes...).
Le ménage à domicile et la garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile nécessitent une simple déclaration auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de son département.
La déclaration d'organisme de services à la personne (OSP) via le portail NOVA est une télé-procédure (en ligne, gratuite) permettant à tout entrepreneur individuel ou société de déposer une demande de déclaration de société de Services à la Personne (SAP).
Nous vous expliquons pas à pas comment faire la demande de déclaration NOVA dans cet article 👈
Pourquoi faire une déclaration sur NOVA ?
Etre enregistré en tant qu'organisme de Services à la Personne (SAP) permet à la société déclarée de faire bénéficier à ses clients du crédit d'impôts de 50%.
Wecasa étant un intermédiaire entre vous et les clients, c'est à votre société ou micro-entreprise de se déclarer en tant qu'organisme de services à la personne sur le portail NOVA.
Sans cette déclaration, le client ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôts.
Or, sur le marché très concurrentiel des services à la personne, faire bénéficier ses clients du crédit d'impôts est indispensable. C'est pour cela que Wecasa vous demande de réaliser la déclaration.
Une fois votre déclaration en tant qu'organisme de Services à la Personne acceptée par la DDETS, vous pouvez faire bénéficier du crédit d'impôts à l'ensemble de vos clients particuliers (vos clients Wecasa et vos clients personnels).
Quelles sont les obligations de l'auto-entrepreneur une fois déclaré "Services à la Personne" ?
Etre déclaré en tant qu'organisme de Services à la Personne vous engage à :
Travailler exclusivement dans le champ des Services à la Personne
La loi vous oblige à intervenir qu'auprès d'une clientèle de particuliers et à domicile pour les métiers que vous avez déclaré.
L'avantage fiscal que vous permettez à vos clients vous démarque sur le marché et, si vous êtes un professionnel sérieux, vous ne devriez pas avoir de difficulté à trouver des missions.Déclarer votre chiffre d'affaires tous les trimestre sur NOVA
En plus de la déclaration à l'URSSAF, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur votre espace NOVA. Cet article vous explique comment déclarer sur NOVA
Le fonctionnement du dispositif des Services à la Personne est présenté en détail sur le site NOVA.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la clause d'exclusivité ?
La déclaration d'organisme de Services à la Personne est régit par les articles R7232-18 à 22 du Code du Travail.
Si vous ne respectez pas l'engagement d'exclusivité, voici ce qui est prévu:
Vous perdez le bénéfice du crédit d'impôts pour vos clients à la date de notification par la DDETS
"La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations [...] ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations [...] perd le bénéfice des dispositions" du crédit d'impôts (article R7232-20)Vous devez informer vos clients que vous n'avez plus l'autorisation de leur faire bénéficier du crédit d'impôts (article R7232-21)
Vous devez attendre 1 an avant de pouvoir refaire une demande
"Dans le cas où la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice [...] ne peut [...] faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration. (article R7232-22)