Qu'est-ce que la déclaration d'organisme de services à la personne (SAP) ?
Les activités de Services à la Personne regroupent un certain nombre de métiers et sont encadrées par la loi.
On distingue les Services à la Personne qui doivent faire l'objet d'une simple déclaration (ménage à domicile, cours particuliers à domicile, garde d'enfants de plus de 3 ans...) des Services à la Personne réglementés faisant l'objet d'un agrément (garde d'enfants de moins de 3 ans, ménage à domicile de personnes fragiles, assistance aux personnes âgées dépendantes...).
Le ménage à domicile et la garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile nécessitent une simple déclaration auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de son département.
La déclaration d'organisme de services à la personne (SAP) via le portail NOVA est une télé-procédure (en ligne, gratuite) permettant à tout entrepreneur individuel ou société de déposer une demande de déclaration de société de Services à la Personne (SAP).
Nous vous expliquons pas à pas comment faire la demande de déclaration NOVA dans cet article 👈
Pourquoi faire une déclaration sur NOVA ?
Etre enregistré en tant qu'organisme de Services à la Personne (SAP) permet à la société déclarée de faire bénéficier à ses clients du crédit d'impôts de 50%.
Wecasa étant un intermédiaire entre vous et les clients, c'est à votre société ou micro-entreprise de se déclarer en tant qu'organisme de services à la personne sur le portail NOVA.
Sans cette déclaration, le client ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôts.
Or, sur le marché très concurrentiel des services à la personne, faire bénéficier ses clients du crédit d'impôts est indispensable. C'est pour cela que Wecasa vous demande de réaliser la déclaration.
Une fois votre déclaration en tant qu'organisme de Services à la Personne acceptée par la DDETS, vous pouvez faire bénéficier du crédit d'impôts à l'ensemble de vos clients particuliers (vos clients Wecasa et vos clients personnels).
Quelles sont les obligations de l'auto-entrepreneur une fois déclaré "Services à la Personne" ?
➡️ Pour les entreprises créées avant 2025 avec une activité principale hors SAP :
La loi vous impose de transformer votre activité actuelle, qui n’est pas liée aux Services à la Personne (SAP), en une activité 100% SAP.
Cela implique que votre entreprise devra respecter deux conditions essentielles :
Exclusivité des activités SAP : Vous devrez uniquement intervenir dans le domaine des services à la personne.
Exclusivité auprès des particuliers à domicile : Vous ne pourrez intervenir que pour des particuliers, à leur domicile.
En pratique, cela signifie que vous devrez abandonner toutes les activités hors SAP de votre entreprise, et 100% de votre chiffre d'affaires devra provenir des activités SAP. C’est la condition d'activité exclusive (CAE), qui permet à vos clients de bénéficier du crédit d’impôt et de rejoindre Wecasa.
⚠️ Vous devrez :
- Déclarer votre chiffre d'affaires tous les trimestres sur NOVA
En plus de la déclaration à l'URSSAF, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur votre espace NOVA. Cet article vous explique comment déclarer sur NOVA
Cette déclaration est à réaliser pour des raisons statistiques.
Attention : en cas de non déclaration, la déclaration d'organisme de services à la personne peut vous être retirée. Dans ce cas, vous ne pourrez plus faire bénéficier vos clients du crédit d'impôts.
Si la déclaration vous était retirée, la partenariat avec Wecasa cesserait immédiatement.
Le fonctionnement du dispositif des Services à la Personne est présenté en détail sur le site NOVA.
➡️ Pour les entreprises créées avant et après 2025 avec une activité principale SAP :
Au 1er janvier 2025, la loi prévoit un assouplissement de la condition d'activité exclusive (CAE).
Pour rejoindre Wecasa, vous devrez obtenir le récépissé de déclaration de service à la personne et devrez vous engager, avec votre société, à :
Respecter la répartition du chiffre d'affaires :
Vous devrez veiller à ce que 70% de votre chiffre d'affaires provienne des activités liées aux Services à la Personne (SAP), et que les activités accessoires hors SAP ne dépassent pas 30% de votre chiffre d'affaires total.Tenue d'une comptabilité distincte :
Il sera impératif de tenir une comptabilité séparée entre les activités qui bénéficient des avantages fiscaux liés aux SAP et celles considérées comme accessoires (hors SAP).
⚠️ Vous devrez :
- Déclarer votre chiffre d'affaires tous les trimestres sur NOVA
En plus de la déclaration à l'URSSAF, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur votre espace NOVA. Cet article vous explique comment déclarer sur NOVA
Cette déclaration est à réaliser pour des raisons statistiques.
Attention : en cas de non déclaration, la déclaration d'organisme de services à la personne peut vous être retirée. Dans ce cas, vous ne pourrez plus faire bénéficier vos clients du crédit d'impôts.
Si la déclaration vous était retirée, la partenariat avec Wecasa cesserait immédiatement.
Le fonctionnement du dispositif des Services à la Personne est présenté en détail sur le site NOVA.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la clause d'exclusivité ?
La déclaration d'organisme de Services à la Personne est régit par les articles R7232-18 à 22 du Code du Travail.
Si vous ne respectez pas l'engagement d'exclusivité, voici ce qui est prévu:
Vous perdez le bénéfice du crédit d'impôts pour vos clients à la date de notification par la DDETS
"La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations [...] ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations [...] perd le bénéfice des dispositions" de la déclaration SAP et par conséquent du crédit d'impôts (article R7232-20)Vous devez informer vos clients que vous n'avez plus l'autorisation de leur faire bénéficier du crédit d'impôts (article R7232-21)
Vous devez attendre 1 an avant de pouvoir refaire une demande
"Dans le cas où la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice [...] ne peut [...] faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration. (article R7232-22)