Sommaire:
1) L'attestation fiscale, c'est quoi ?
Les prestations de ménage à domicile étant éligibles au crédit d'impôt, l'ensemble des aides ménagers Wecasa disposent de l'attestation service à la personne vous permettant d'en bénéficier. Ainsi nos prestations sont à 24,90€/h ou 26,90€/h soit 12,45€ ou 13,45€ après crédit d'impôt.
Chaque année vous devez déclarer les montants versés l'année précédente afin de bénéficier du crédit d'impôt. Votre devez faire votre déclaration de revenus à partir du mois d'avril 2024.
Exemple : en février 2024, vous recevez l'attestation fiscale concernant les prestations réalisées en 2023. Ce montant sera à inscrire dans votre déclaration d'impôt sur les revenus 2023.
🚨 Si vous n'avez pas réalisé de prestations de ménage ou garde d'enfants en 2023, vous ne recevrez pas d'attestation fiscale.
💡 Le montant est à reporter dans votre déclaration de revenus, vous devez conserver votre attestation fiscale, elle vous sera utile uniquement en cas de contrôle.
2) Pour qui ?
Toutes les personnes domiciliées fiscalement sur le territoire français ont la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les sommes versées à un salarié employé à domicile. C'est également le cas pour les services à domicile réalisés par un organisme agréé, une association ou une entreprise déclarés dans les services à la personne.
Pour bénéficier du crédit d'impôt en ménage à domicile, la session doit être réalisée dans votre résidence principale ou secondaire.
3) Quand vais-je recevoir mon attestation fiscale et où la retrouver ?
💡 Nous vous adressons par email votre attestation fiscale annuelle avant le 31 mars 2024 (obligation légale) pour vous permettre de compléter votre déclaration de revenus. Celle-ci sera également disponible en téléchargement libre depuis votre appli ou espace client rubrique "attestations crédit d'impôt et CAF".
🚨Cette attestation est un document juridique qui comprendra le nom et l'adresse du payeur, c'est à dire les informations enregistrées dans votre espace client dans l'espace "Informations personnelles" au moment de la réalisation de votre demande de rendez-vous. Ces informations ne peuvent être modifiées.
4) Comment compléter ma déclaration de revenus ?
🌟 Votre déclaration d’imposition est automatiquement pré-remplie avec le montant des sessions qui ont fait l’objet de l’avance immédiate de crédit d’impôts.
La ligne 7DB de votre déclaration d’imposition doit comprendre le montant TOTAL de vos sessions de l’année passée (montant pré rempli correspondant à l’avance immédiates + montant des sessions sans avances immédiates), ce qui correspondra au montant total de vos dépenses en ménage sur Wecasa.fr.
Pour calculer ce montant, il vous suffit d’additionner les montants figurants sur votre/vos attestation(s) fiscales que vous retrouverez dans votre espace client Wecasa. Vous avez droit à 50% de ce montant total en crédit d’impôts. L’Urssaf calculera la différence entre les montants en remise immédiate déjà appliqués et ceux dont vous devez encore bénéficier.
La ligne 7HB correspond au montant de l’avance immédiate de crédit d’impôts dont vous avez déjà bénéficié grâce à l’option « avance immédiate de crédit d’impôts ».
Exemple :
L’an passé, Mr X a dépensé 3412€ (7DB) de ménage chez Wecasa. Il a activité l’avance immédiate de crédit d’impôt au mois de Juin. Il a déjà bénéficié de 849€ (7HB) de déduction grâce à l’avance immédiate. Il lui reste donc 857€ de crédit qui lui seront déduits de ses impôts.
Le calcul :
7DB = montant total des dépenses = 3412€
7DB / 2 = montant total de crédit d’impôts = 1706€
7HB = montant crédit d’impôts déjà appliqué en avance immédiate = 849€
Montant restant qui sera déduit de votre impôts = (7DB / 2) - 7HB
Soit : (3412 / 2) - 849 = 857Mr X bénéficiera donc encore de 857€ de remise de crédit d’impôts.
Enfin, vous devrez sélectionner l'univers de vos dépenses chez Wecasa.
Pour des sessions de ménage, vous pourrez opter pour "Entretien de la maison et travaux ménagers".
Pour de la garde d'enfants, vous pourrez choisir "Garde d'enfant + de 3 ans à domicile".
5) J'ai opté pour l'avance immédiate de crédit d'impôt, que dois-je faire ?
L'option avance immédiate est disponible depuis le mois de juin 2022. Si vous avez opté pour cette option mais que vous aviez déjà des rendez vous ménage avant, vous allez recevoir une attestation fiscale pour toutes les sessions que vous avez payée à 100%.
Les rendez vous payés avec l'avance immédiate apparaîtront également sur votre attestation fiscale ; le montant dont vous avez bénéficié par avance immédiate sera automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus.
6) J'ai eu des sessions ménages réalisées par différents pros Wecasa
💡 Dans ce cas vous recevrez une attestation fiscale par professionnel.
7) Attestation fiscale et garde d'enfant
Dans le cadre de la garde d'enfant vous bénéficiez également du crédit d'impôt sur les sommes restées à votre charge après les aides de la CAF. Sur votre attestation fiscale figure le montant total des sommes versées au titre de la garde d'enfant.
Vous devez reporter ce montant sur votre déclaration de revenus. Le calcul sera fait automatiquement par votre Centre des Impôts à qui la CAF communique le montant des aides versées.
Exemple : vous avez payé 1000 euros de garde d'enfant et avez touché 300 euros de la CAF. Vous reporterez le montant de 1000 euros sur votre déclaration de revenus mais ne récupérerez que (1000-300) x 50% = 350 euros au titre du crédit d'impôt.
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