Le code APE (anciennement code NAF) est attribué par l'Insee pour immatriculer l'activité principale de votre société.
Pour obtenir la déclaration de service à la personne Nova, il est obligatoire que votre micro-entreprise ne réalise que des activités de services à la personne.
Si tel n'est pas le cas, il vous faudra alors procéder à une formalité de modification :
❌ il ne faut pas rajouter (adjoindre) l'activité de ménage à votre activité actuelle;
✅il faut supprimer votre activité actuelle et choisir l'activité de ménage et/ou garde d'enfants à domicile.
Pour commencer, connectez-vous au service e-procédure de l'inpi :
Pour effectuer cette formalité : accédez à l’espace e-procédures de l’inpi.fr
Vous avez plusieurs possibilités de connection :
→ Soit avec une authentification FranceConnect+ (authentification renforcée).
Gratuit, il se substitue à l’obligation de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.→ Soit avec une authentification FranceConnect.
Ce dispositif nécessite une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, et ce même avec une connexion à FranceConnect via l’identité numérique de La Poste.→ Soit avec votre compte INPIConnect
Ce dispositif nécessite une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.Pour créer un compte INPIConnect : cliquer sur l’encadré « Créer mon compte ».
Une fois les étapes d'inscription validées, un courriel d'activation de compte vous sera envoyé.
⚠️ Cliquer sur le lien d'activation reçu par email pour créer votre mot de passe.
Il doit contenir au minimum 12 caractères, au moins un chiffre, une minuscule, une majuscule et un caractère spécial de la liste suivante : @$#!?*&=_<>%*
Une fois cette étape validée, il sera possible de se connecter à l'espace e-procédures.
Sélectionnez la procédure qui correspond à la modification d'activité que vous souhaitez entamer
Indiquez le numéro de SIREN de votre entreprise dans le champ dédié
Cliquez sur modifier l'entreprise
Choisissez un nom pour votre démarche (c'est obligatoire !! ) et suivez les étapes suivantes en remplissant les informations nécessaires
Choisissez l'établissement correspondant à votre micro-entreprise
Choisissez OUI pour la première question afin de modifier votre code APE
Renseignez bien tous les éléments ci dessous
Vous n'avez pas de pièces jointes à transmettre. Vous pouvez passer à la prochaine étape.
Validez bien le dossier de changement de code APE
⚠️ Si votre demande nécessite un traitement de plusieurs organismes de validation distincts : une pop-up s’affichera indiquant la séparation de la demande en plusieurs formalités. Cliquez sur "OUI" pour donner suite à votre demande.
Une fois le dossier validé :
- Téléchargez sa fiche de synthèse en cliquant sur « synthèse PDF »
- Puis cliquez sur « Signer la formalité »
Pour signer, vous avez plusieurs possibilité en fonction de votre mode de connection :
La formalité est transmise au valideur
Le récapitulatif et la synthèse sont générés
exemple :
🎉 Félicitations vous venez de soumettre votre demande de modification d'activité.
🚨 Une fois votre nouvel extrait d'immatriculation modifié reçu, pensez à revenir vers nous pour la finalisation de votre adhésion Wecasa 😀