Le code APE (ex-NAF) définit votre activité principale. Pour obtenir l'attestation de Services à la Personne (SAP) et exercer avec Wecasa, votre micro-entreprise doit se consacrer exclusivement à des activités de services à la personne.
Si vous avez une autre activité, une modification est obligatoire :
❌ NE PAS : Ajouter (adjoindre) le ménage à votre activité actuelle.
✅ A FAIRE : Supprimer votre activité actuelle pour la remplacer par le ménage et/ou la garde d'enfants.
💻 Étape 1 : Connexion au Guichet Unique (INPI)
Rendez-vous sur l'espace e-procédures de l'INPI. Trois modes de connexion s'offrent à vous :
Option A (Recommandée) : FranceConnect+
Avantage : Gratuit, sécurisé, et dispense de signature électronique payante en fin de parcours.
Option B : FranceConnect classique
Contrainte : Nécessite l'achat d'un certificat de signature électronique avancée.
Option C : Compte INPIConnect
Contrainte : Nécessite aussi un certificat de signature.
Sécurité mdp : 12 caractères min. (1 majuscule, 1 minuscule, 1 chiffre, 1 caractère spécial parmi
@$#!?*&=_<>%*). Validation obligatoire par e-mail.
Pour effectuer cette formalité : accédez à l’espace e-procédures de l’inpi.fr
Une fois cette étape validée, il sera possible de se connecter à l'espace e-procédures.
🛠️ Étape 2 : Le parcours de modification pas à pas
Une fois connecté, cliquez sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise",
Saisissez votre n° SIREN
Puis sélectionnez "Modifier l'entreprise".
Nommez le brouillon (ex: Changement APE).
Répondez "Non" aux questions de la rubrique "Entrepreneur".
Vérifiez vos infos personnelles et votre domicile.
Saisissez votre e-mail, téléphone et numéro de sécurité sociale.
Répondez systématiquement "Non" aux questions sur : le contrat d'appui, le mandataire, et l'insaisissabilité. Passez à la suite.
Passez cette étape en cliquant directement sur étape suivante
Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" et...
... supprimez toutes les activités existantes.
Répondez aux différentes questions en suivant le tuto ⬇️
Remplissez précisément ces champs :
Description : APE 8891A : Accueil de jeunes enfants - Garde d'enfants de +3 ans au domicile des particuliers (valable aussi pour le ménage SAP).
Catégorisation 1 : Activités de services
Catégorisation 2 : Social et santé
Catégorisation 3 : Action sociale sans hébergement
Date d'effet : Indiquez la date du jour.
Changement de nom de domaine ➡️ Cochez "Non".
Validez les informations
Pièces jointes ➡️ Aucun document requis, passez l'étape.
RGPD ➡️ Cochez "Non" à la mise à disposition de vos données (recommandé)
Correspondance ➡️ Cochez "Entreprise".
Validez le dossier
✍️ Étape 3 : Signature et transmission
Validation : Validez le dossier. Si une pop-up s'affiche concernant la séparation de la demande en plusieurs formalités, cliquez sur "OUI".
Sauvegarde : ⚠️ Téléchargez impérativement la synthèse de modification et envoyez-la immédiatement à votre conseiller Wecasa.
Signature : Cliquez sur "Signer la formalité". Votre dossier est officiellement transmis aux organismes de validation.
⚠️ Si votre demande nécessite un traitement de plusieurs organismes de validation distincts : une pop-up s’affichera indiquant la séparation de la demande en plusieurs formalités. Cliquez sur "OUI" pour donner suite à votre demande.
Pour signer, vous avez plusieurs possibilité en fonction de votre mode de connection :
La formalité est transmise au valideur
Le récapitulatif et la synthèse sont générés
exemple :
