Le code APE (anciennement code NAF) est attribué par l'Insee pour immatriculer l'activité principale de votre société.
Pour obtenir la déclaration de service à la personne Nova, il est obligatoire que votre micro-entreprise ne réalise que des activités de services à la personne.
Si tel n'est pas le cas, il vous faudra alors procéder à une formalité de modification :
❌ il ne faut pas rajouter (adjoindre) l'activité de ménage à votre activité actuelle;
✅il faut supprimer votre activité actuelle et choisir l'activité de ménage et/ou garde d'enfants à domicile.
Pour commencer, connectez-vous au service e-procédure de l'inpi :
Pour effectuer cette formalité : accédez à l’espace e-procédures de l’inpi.fr
Vous avez plusieurs possibilités de connection :
→ Soit avec une authentification FranceConnect+ (authentification renforcée).
Gratuit, il se substitue à l’obligation de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.→ Soit avec une authentification FranceConnect.
Ce dispositif nécessite une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, et ce même avec une connexion à FranceConnect via l’identité numérique de La Poste.→ Soit avec votre compte INPIConnect
Ce dispositif nécessite une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.Pour créer un compte INPIConnect : cliquer sur l’encadré « Créer mon compte ».
Une fois les étapes d'inscription validées, un courriel d'activation de compte vous sera envoyé.
⚠️ Cliquer sur le lien d'activation reçu par email pour créer votre mot de passe.
Il doit contenir au minimum 12 caractères, au moins un chiffre, une minuscule, une majuscule et un caractère spécial de la liste suivante : @$#!?*&=_<>%*
Une fois cette étape validée, il sera possible de se connecter à l'espace e-procédures.
cliquer sur créer, modifier ou cesser une entreprise
saisissez votre n° de siren
cliquer sur modifier l'entreprise
vous devez donner un nom de brouillon à votre démarche.
tapez par ex : changement APErépondez "non" aux questions relatives à la rubrique "entrepreneur"
vérifiez vos informations personnelles et passez à l'étape suivante
cliquez sur étape suivante après avoir vérifié votre domicile personnel
saisissez votre email, n° de tel et n° de sécurité sociale
cliquez non à la question relative au contrat d'appui
cliquez non à la question relative au mandataire intervenant
cliquez non à la question relative à l'insaisissabilité
passez cette étape en cliquant directement sur étape suivante
cliquez sur "accéder aux activités de cet établissement"
supprimez toutes les activités de votre micro-entreprise
répondez aux différentes questions en suivant le tuto ⬇️
dans description de l'activité principale, tapez : APE 8891A : Accueil de jeunes enfants - Garde d'enfants de +3 ans au domicile des particuliers
catégorisation 1 de l'activité, choisir : "activités de services"
catégorisation 2 de l'activité, choisir : "social et santé"
catégorisation 3 de l'activité, choisir : "action sociale sans hébergement"
mettez la date du jour pour date d'effet du changement
vous devez arriver sur cela :
indiquez "non" à la question relative au changement de nom de domaine
validez les informations
vous n'avez pas besoin de joindre des documents, passez directement à l'étape suivante
cliquez "non" à la mise à disposition de vos données sauf volonté contraire
pour la correspondance, cochez "entreprise" ou autre si nécessaire
validez le dossier
⚠️ pensez à télécharger la synthèse de modification et à l'envoyer à votre conseiller Wecasa
et enfin "signez la formalité"
⚠️ Si votre demande nécessite un traitement de plusieurs organismes de validation distincts : une pop-up s’affichera indiquant la séparation de la demande en plusieurs formalités. Cliquez sur "OUI" pour donner suite à votre demande.
Pour signer, vous avez plusieurs possibilité en fonction de votre mode de connection :
La formalité est transmise au valideur
Le récapitulatif et la synthèse sont générés
exemple :
🎉 Félicitations vous venez de soumettre votre demande de modification d'activité.
🚨 Une fois votre nouvel extrait d'immatriculation modifié reçu, pensez à revenir vers nous pour la finalisation de votre adhésion Wecasa 😀