Le code APE (ex-NAF) définit votre activité principale. Pour obtenir l'attestation de Services à la Personne (SAP) et exercer avec Wecasa, votre micro-entreprise doit se consacrer exclusivement à des activités de services à la personne.
Si vous avez une autre activité, une modification est obligatoire :
â NE PAS : Ajouter (adjoindre) le mĂ©nage Ă votre activitĂ© actuelle.
â A FAIRE : Supprimer votre activitĂ© actuelle pour la remplacer par le mĂ©nage et/ou la garde d'enfants.
đ» Ătape 1 : Connexion au Guichet Unique (INPI)
Rendez-vous sur l'espace e-procédures de l'INPI. Trois modes de connexion s'offrent à vous :
Option A (Recommandée) : FranceConnect+
Avantage : Gratuit, sécurisé, et dispense de signature électronique payante en fin de parcours.
Option B : FranceConnect classique
Contrainte : Nécessite l'achat d'un certificat de signature électronique avancée.
Option C : Compte INPIConnect
Contrainte : NĂ©cessite aussi un certificat de signature.
Sécurité mdp : 12 caractÚres min. (1 majuscule, 1 minuscule, 1 chiffre, 1 caractÚre spécial parmi
@$#!?*&=_<>%*). Validation obligatoire par e-mail.
Pour effectuer cette formalitĂ© : acceÌdez aÌ lâespace e-proceÌdures de lâinpi.fr
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Une fois cette eÌtape valideÌe, il sera possible de se connecter aÌ l'espace e-proceÌdures.
đ ïž Ătape 2 : Le parcours de modification pas Ă pas
Une fois connecté, cliquez sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise",
Saisissez votre n° SIREN
Puis sélectionnez "Modifier l'entreprise".
Nommez le brouillon (ex: Changement APE).
RĂ©pondez "Non" aux questions de la rubrique "Entrepreneur".
VĂ©rifiez vos infos personnelles et votre domicile.
Saisissez votre e-mail, téléphone et numéro de sécurité sociale.
Répondez systématiquement "Non" aux questions sur : le contrat d'appui, le mandataire, et l'insaisissabilité. Passez à la suite.
Passez cette Ă©tape en cliquant directement sur Ă©tape suivante
Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" et...
... supprimez toutes les activités existantes.
RĂ©pondez aux diffĂ©rentes questions en suivant le tuto âŹïž
Remplissez précisément ces champs :
Description : APE 8891A : Accueil de jeunes enfants - Garde d'enfants de +3 ans au domicile des particuliers (valable aussi pour le ménage SAP).
Catégorisation 1 : Activités de services
Catégorisation 2 : Social et santé
Catégorisation 3 : Action sociale sans hébergement
Date d'effet : Indiquez la date du jour.
Changement de nom de domaine âĄïž Cochez "Non".
Validez les informations
PiĂšces jointes âĄïž Aucun document requis, passez l'Ă©tape.
RGPD âĄïž Cochez "Non" Ă la mise Ă disposition de vos donnĂ©es (recommandĂ©)
Correspondance âĄïž Cochez "Entreprise".
Validez le dossier
âïž Ătape 3 : Signature et transmission
Validation : Validez le dossier. Si une pop-up s'affiche concernant la séparation de la demande en plusieurs formalités, cliquez sur "OUI".
Sauvegarde : â ïž TĂ©lĂ©chargez impĂ©rativement la synthĂšse de modification et envoyez-la immĂ©diatement Ă votre conseiller Wecasa.
Signature : Cliquez sur "Signer la formalité". Votre dossier est officiellement transmis aux organismes de validation.
â ïž Si votre demande neÌcessite un traitement de plusieurs organismes de validation distincts : une pop-up sâaffichera indiquant la seÌparation de la demande en plusieurs formaliteÌs. Cliquez sur "OUI" pour donner suite Ă votre demande.
Pour signer, vous avez plusieurs possibilité en fonction de votre mode de connection :
La formaliteÌ est transmise au valideur
Le reÌcapitulatif et la syntheÌse sont geÌneÌreÌs
â
exemple :
