Guide pour modifier son code APE pour devenir aide ménagère WeCasa

Le code APE (anciennement code NAF) est attribué par l'Insee pour immatriculer l'activité principale de votre société.

Pour obtenir l'attestation de service à la personne Nova, il est obligatoire que votre micro-entreprise ait une activité principale de service à la personne.

Si tel n'est pas le cas, il vous faudra alors procéder à une formalité de modification :

❌ il ne faut pas rajouter (adjoindre) l'activité de ménage à votre activité actuelle;
✅il faut supprimer votre activité actuelle et ajouter une activité de ménage et/ou garde d'enfants à domicile.

Étape 1 : Connectez-vous au service e-procédure de l'INPI:

Pour effectuer cette formalité : accédez à l’espace e-procédures de l’inpi.fr

JE COMMENCE LA DÉMARCHE ICI

Vous avez plusieurs possibilités de connection :

→ Soit avec une authentification FranceConnect+ (authentification renforcée).
Gratuit, ce dispositif permet de signer très facilement la formalité de modification.

→ Soit avec une authentification FranceConnect.

Ce dispositif nécessite une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Il faudra ensuite signer le document via l'identité numérique de La Poste.

→ Soit avec votre compte INPIConnect

Pour créer un compte INPIConnect :

1️⃣ Cliquer sur l’encadré « Créer mon compte ».
Une fois les étapes d'inscription validées, un courriel d'activation de compte vous sera envoyé.

2️⃣ ⚠️ Cliquer sur le lien d'activation reçu par email pour créer votre mot de passe.
Il doit contenir au minimum 12 caractères, au moins un chiffre, une minuscule, une majuscule et un caractère spécial de la liste suivante : @$#!?*&=_<>%*

Une fois cette étape validée, il sera possible de se connecter à l'espace e-procédures.

Étape 2 : Renseignez l'identité de votre entreprise

1️⃣ Sélectionnez la rubrique : "Entreprises" puis déposer une "formalité de modification d’entreprise":

2️⃣ Recherchez votre entreprise en saisissant votre n° de SIREN.

3️⃣ Cliquez sur le nom de votre entreprise pour en afficher les informations.

Étape 3 : Modifier votre entreprise

1️⃣ Pour entamer la formalité de modification de l'activité de votre micro-entreprise, cliquez sur « Modifier l’entreprise »

2️⃣ Donnez un nom à votre démarche (c'est obligatoire)
exemple : changement d'activité WECASA

3️⃣ Vérifiez ou remplissez les informations du formulaire
⚠️ les informations précédées d'une * sont obligatoires

Dans l'onglet entreprise il faut cocher "OUI" à : "Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur"

Étape 4 : Supprimer l'activité actuelle de votre établissement

Dans la rubrique établissement, sélectionnez l'établissement concerné :

Vous allez voir apparaître l'ensemble des informations de votre micro-entreprise.
Cliquez sur "étape suivante"

➡️ S'ouvre alors la liste de/des activité(es)de votre établissement.

⚠️ Pour mettre fin à une (ou des) activité(s) exercé(es) auparavant dans l’entreprise, cliquer sur « Supprimer » ⚠️⚠️ Il ne faut pas appuyer sur effacer, mais bien supprimer !

S’ouvre alors une nouvelle page :
- Répondre OUI à la question : « Je souhaite indiquer la suppression de cette activité »
- Indiquer la date du jour à « date d’effet de la suppression » et supprimer à la « destination »

Étape 5 : Ajouter une de service à la personne à votre établissement

Cliquez sur "Ajouter une activité"

Une nouvelle page s’ouvre :
- - Répondre OUI à la question : « Je souhaite indiquer une adjonction d’activité »
- - Répondre OUI à la question : « Activité principale pour l'établissement »
- - Répondre OUI à la question : « Fonction principale au sein de l'entreprise »
- Complétez la date de début d'activité avec la date du jour et choisissez l'activité "permanente"
- L'activité est-elle exercée de manière ambulante: répondre NON
  
  ➡️ Puis remplissez Ménage à domicile chez les particuliers dans la « description de l’activité » puis "Création" dans "Type d'origine"
Si votre activité est de forme artisanale ou commerciale :

Domaine relatif à l'adjonction d'activité ou à l'activité de l'établissement ouvert
mettre : Services
→ Puis : Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager

→ Puis : Nettoyage courant des bâtiments

Si votre activité est de forme libérale, la modification se fera dans la journée en choisissant :

Domaine relatif à l'adjonction d'activité ou à l'activité de l'établissement ouvert
mettre : Services
→ Puis : Autres Services personnels

→ Puis : Service personnels divers

Étape 6 : Finalisez votre formalité

Déposez des pièces jointes si elles vous sont demandées
Vous avez la possibilité de :
- Laisser un commentaire au valideur de la formalité
- Compléter, le cas échéant, l’adresse de correspondance

Sur la page « Récapitulatif » :
- Vérifiez bien les informations déclarées
- Cliquez sur « Valider le dossier »

⚠️ Si votre demande nécessite un traitement de plusieurs organismes de validation distincts : une pop-up s’affichera indiquant la séparation de la demande en plusieurs formalités. Cliquez sur "OUI" pour donner suite à votre demande.
Une fois le dossier validé :
- Téléchargez sa fiche de synthèse en cliquant sur « synthèse PDF »
- Puis cliquez sur « Signer la formalité »

Pour signer, vous avez plusieurs possibilité en fonction de votre mode de connexion:
Nous vous recommandons de lire ce guide en cas de difficulté : https://help.wecasa.fr/fr/articles/9966070-guide-pour-la-signature-electronique

La formalité est transmise au valideur. Le récapitulatif et la synthèse définitive sont générés

→ Envoyez nous la synthèse signée par mail pour passer ensuite à la dernière étape de votre inscription!