L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) vous offre une exonération partielle de charges sociales sur 12 mois. Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier.
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) vous offre une exonération partielle de charges sociales sur 12 mois. Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier.
đ Conditions d'Ă©ligibilitĂ©
Vous devez remplir au moins une de ces conditions :
Ătre demandeur d'emploi indemnisĂ©
Ătre demandeur d'emploi non indemnisĂ© mais inscrit Ă PĂŽle Emploi depuis 6 mois minimum sur les 18 derniers mois
Ătre bĂ©nĂ©ficiaire du RSA ou de la prime d'activitĂ©
Avoir entre 18 et 25 ans (ou moins de 30 ans si reconnu handicapé)
Créer votre entreprise dans un quartier prioritaire (QPV)
Ătre bĂ©nĂ©ficiaire de la Prestation PartagĂ©e d'Ăducation de l'Enfant
Ătre signataire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
đ Conditions supplĂ©mentaires obligatoires
Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 derniÚres années
Ne pas avoir exercĂ© la mĂȘme activitĂ© Ă titre personnel dans l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente
Ătre en crĂ©ation ou reprise d'entreprise (pas de transformation juridique)
Vous pouvez retrouver ici la liste de toutes les personnes pouvant demander l'ACRE ainsi que toutes les conditions requises pour en bénéficier.
đ DĂ©marches Ă effectuer
Faites la demande impérativement le jour de la création de votre entreprise
Remplissez le formulaire ACRE
Joignez tous les justificatifs demandés et envoyez le tout sur cette page
đ Avantages
L'exonération représente :
50% de réduction sur vos cotisations sociales la premiÚre année si l'entreprise a été déposée avant le 1er juillet 2026.
25% pour celles déposées à partir du 1er juillet 2026.
L'exonération ne concerne pas la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) et la CSG-CRDS qui restent dues.
đ Points de vigilance
Aucune prolongation possible aprĂšs les 12 premiers mois.
La demande tardive entraßne un refus automatique : vérifiez donc le délai imparti pour faire votre demande.
Conservez une copie de votre demande d'ACRE.
