Le guide pour s'inscrire en auto-entrepreneur ménage et/ou garde d'enfants

Dans ce guide, nous vous accompagnons pas à pas dans le processus pour devenir auto-entrepreneur en ménage ou en garde d’enfants. Prévoyez environ 30 minutes pour compléter les différentes étapes une fois que vous avez rassemblé les documents nécessaires.

Mais pourquoi devenir auto-entrepreneur ?

Autonomie, liberté d’organisation, rémunération attractive et simplicité de mise en place : le statut d’auto-entrepreneur est très avantageux pour les professionnels du ménage et de la garde d’enfants, cliquez ici pour en savoir plus.

Avant de débuter, assurez-vous de bien remplir les conditions nécessaires à la création d’un statut d’auto-entrepreneur :

Être majeur ou mineur émancipé,
Déclarer une adresse en France,
Ne pas déjà être travailleur non salarié,
Être Français ou ressortissant d'un pays de l'UE
OU
Être titulaire d'un titre de séjour autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (cas des ressortissants hors UE uniquement).

Si vous êtes salarié(e), demandeur d’emploi ou étudiant(e) il est possible de cumuler la micro-entreprise avec votre situation actuelle.

Alors, vous êtes prêt(e) ? Suivez le guide !

ÉTAPE 1 : CRÉATION DE VOTRE COMPTE

Se rendre sur https://procedures.inpi.fr/?/ et créer un compte

Complétez vos informations personnelles puis, confirmez la création de votre compte :

ÉTAPE 2 : CRÉER UNE ENTREPRISE

Une fois votre compte créé, connectez-vous dans votre espace

Sélectionnez la procédure correspondant à l'opération que vous souhaitez réaliser.

☞ Cliquez sur : "Créer une entreprise"

Choisissez la forme juridique de votre société :
☞ Cliquez sur "entrepreneur individuel"

choisissez le statut de "micro-entrepreneur"
si vous n'avez jamais exercé auparavant d'activité à votre compte, répondre "non"

ÉTAPE 3 : REMPLIR LA DÉCLARATION DE CRÉATION D'ENTREPRISE

⚠️ Attention, les champs précédés d'une étoile * sont obligatoires à remplir

Remplissez maintenant les 8 étapes de la création de votre entreprise.

- Nom de dossier * : donnez un nom à votre dépôt de dossier

- Nature de la création : déjà rempli

- Entrepreneur : à compléter avec vos informations personnelles

☞ à la question "entrepreneur bénéficiant d'un statut de non sédentaire : cocher "non"

- Régime microsocial : précisez la fréquence à laquelle vous souhaitez payer vos cotisations sociales. Vous pouvez choisir de les verser mensuellement (chaque mois) ou trimestriellement (tous les 3 mois).

- Adresse de l'entrepreneur : saisissez votre adresse

- Contact de l'entrepreneur : complétez votre contact
🚨 à bien saisir votre email et votre n° de téléphone !

- Volet social de l'entrepreneur : complétez votre volet social

🚨 aux questions :

exercice d'une activité simultanée : répondre "oui" si vous avez une autre activité (ex. êtes salarié(e).

dépôt d'une demande d'ACRE : répondre "oui" si vous êtes éligible à " l'aide à la création ou reprise d'entreprise".

- conjoint : répondre "aucun rôle"

- Adresse de l'entreprise : choisir la domiciliation de sa société.
Nous recommandons l'adresse du domicile personnel.

- Déclaration du contrat d'appui : cette section est dédiée au contrat d'appui. Vous pouvez choisir de vous faire ou non accompagner.
☞ plus de renseignement en cliquant sur le ℹ︎

- Liste des personnes ayant le pouvoir d’engager l’établissement (personne différente de l’entrepreneur) et des indivisaires : vous pouvez ou non accorder des pouvoirs.

- Insaisissabilité : Cochez "oui", si la résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l'insaisissabilité de droit devant un notaire (un justificatif devra être fourni dans la section "Pièces jointes" ). Sinon, cochez "non".

🚨 Passez la liste des insaisissabilités sur les résidences secondaires en cliquant sur "étape suivante"

- Description de l'établissement : donnez un nom à votre entreprise
Ce sera le nom sous lequel l'activité de votre entreprise sera connue du public et visible sur les supports commerciaux et documents officiels.

-Adresse de l'établissement : mettez l'adresse de votre entreprise (l'adresse de votre domicile si vous la domiciliez à votre domicile)

- Effectif salarié : répondre "non"

- Description de l'activité ⚠️ ici vous devez choisir la ou les activités que va exercer votre entreprise. Pour rejoindre Wecasa, vous devez exercer UNIQUEMENT et EXCLUSIVEMENT des activités en lien avec le service à la personne.

Nous vous recommandons donc de choisir l'une ou les activité(s) suivante(s) : "nettoyage courant des bâtiments" pour faire du ménage à domicile ou "accueil de jeunes enfants" si vous souhaitez faire de la garde d'enfants de +3ans.

Activité principale : Cochez "Oui". C'est l'activité centrale de votre auto-entreprise.
Date de début : Indiquez la date prévue pour votre premier jour d'activité ou la date à laquelle vous effectuez cette démarche
Exercice de l'activité : Choisissez "Permanente". Vous exercerez en principe toute l'année.
Activité ambulante : Cochez "Non". Les prestations à domicile ne sont pas des activités "ambulantes" (ce terme est réservé aux marchés ou food trucks par exemple).

Dans description détaillée : décrivez au mieux votre activité et précisez qu'elle est à destination unique de particuliers.

ex ici pour MÉNAGE & GARDE D'ENFANTS

ex ici pour GARDE D'ENFANTS UNIQUEMENT :

- Origine : choisir "création"

✅ Vous pouvez maintenant CONFIRMER et/ou AJOUTER de nouvelles activités à votre établissement.

Attention, elles doivent toutes concerner le service à la personne !
☞ Sélectionnez puis valider en passant à l'étape suivante

- Nom de domaine : passer cette étape en cliquant sur étape suivante

- Options fiscales : optez ou non pour le versement libératoire.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'avant-dernière année (année N-2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire et votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal au seuil défini par l'administration fiscale selon la nature des activités exercées.

- pièce-jointes : chargez vos pièces-jointes.

Une copie de pièce d'identité certifiée conforme (carte nationale d'identité française ou de l'Union Européenne OU titre de séjour français en cours de validité pour les nationalités hors UE).
Une attestation de non-condamnation avec filiation : Déclaration sur l'honneur signée indiquant que vous n'avez aucune interdiction de gérer une entreprise, et précisant les noms et prénoms de vos parents. Vous pouvez en faire une via le modèle de ce site.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : Facture d'énergie, facture d'internet, une quittance de loyer ou le dernier avis d’impôt sur le revenu / de taxe d’habitation, à votre nom pour domicilier l'entreprise à votre adresse personnelle (même si l'activité ne se fera pas à votre domicile)

Important : L'ensemble de ces documents est destiné à l'INPI (l'État), et non à Wecasa. La plateforme Wecasa ne vous demandera que le numéro SIRET généré à l'issue de cette démarche.

- Observation et correspondance : Dans cette partie, il faut juste sélectionner "entrepreneur" car vous faites la formalité pour vous-même.

- récapitulatif : ça y est, vous y êtes. 👏 Vérifiez votre saisie et confirmez la demande de création de votre entreprise et téléchargez bien le récapitulatif (la synthèse) de votre demande.

🎉 BRAVO ! Vous êtes arrivé(e) au bout de cette démarche et c'est déjà une belle étape réalisée.

Pour compléter votre compte Wecasa Pro en attendant l’obtention du SIRET, ajoutez dans l’application votre synthèse de demande INPI via l'étape 7 "Votre SIREN".

⚠️ Consultez régulièrement votre compte INPI, plusieurs fois par semaine, jusqu’à l’obtention du SIRET. Cela vous permettra de ne pas manquer une éventuelle prise de contact de leur part pour finaliser votre dossier et savoir dès que votre entreprise sera officiellement créée.