De quoi s'agit-il ?

Une disposition du code général des impôts (1° de l'article 1452 du CGI), précise que les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat.

Un artisan relève de cette disposition à condition de remplir 3 critères (précisés par le BOI-IF-CFE-10-30-10-90).

  1. Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
  2. Ne pas spéculer sur la matière première (cela est le cas des boulangers ou bouchers par exemple)
  3. Ne pas utiliser des installations ou machines telles qu'elles représentent une partie importante de la rémunération

🎉 Concrètement, en tant que coiffeur, esthéticienne ou aide-ménagère partenaire de Wecasa, vous êtes éligible !

Comment demander l'exonération ?

  1. 📃Imprimer une copie du dernier avis de CFE reçu
  2. 💻Utilisez ce modèle de courrier en modifiant les champs nécessaires
  3. 📧Envoyez le tout à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) - vous trouverez l'adresse sur l'avis de CFE
  4. ✅Le tour est joué !

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