Qu'est-ce que la déclaration d'organisme de services à la personne (SAP) ?
Les activités de Services à la Personne regroupent un certain nombre de métiers et sont encadrées par la loi.
On distingue les Services à la Personne qui doivent faire l'objet d'une simple déclaration (ménage à domicile, cours particuliers à domicile, garde d'enfants de plus de 3 ans...) des Services à la Personne réglementés faisant l'objet d'un agrément plus poussé qui demandent des justificatifs, certificats ou diplÎmes par exemple (garde d'enfants de moins de 3 ans, activités pour des personnes dépendantes ou handicapées ...).
Le ménage à domicile et la garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile nécessitent une simple déclaration auprÚs de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de votre département.
La déclaration d'organisme de services à la personne (SAP) via le portail NOVA est une télé-procédure en ligne et totalement gratuite, permettant à tout entrepreneur individuel ou société de déposer une demande de déclaration de société de Services à la Personne (SAP).
Nous vous expliquons pas Ă pas comment faire la demande de dĂ©claration NOVA dans cet article đ
Pourquoi faire une déclaration sur NOVA ?
Etre enregistré en tant qu'organisme de Services à la Personne (SAP) permet à la société déclarée de faire bénéficier à ses clients du crédit d'impÎts de 50%.
Wecasa étant un intermédiaire entre vous et les clients, c'est à votre société ou micro-entreprise de se déclarer en tant qu'organisme de services à la personne gratuitement sur le portail NOVA.
Sans cette déclaration, le client ne pourra pas bénéficier du crédit d'impÎts.
Or, sur le marché trÚs concurrentiel des services à la personne, faire bénéficier ses clients du crédit d'impÎts est indispensable. C'est pour cela que Wecasa vous demande de réaliser la déclaration.
Une fois votre déclaration en tant qu'organisme de Services à la Personne acceptée par la DDETS de votre département, vous pouvez faire bénéficier du crédit d'impÎts à l'ensemble de vos clients particuliers (vos clients Wecasa et vos clients personnels).
Quelles sont les obligations de l'auto-entrepreneur pour se déclarer en "Services à la Personne" ?
âĄïž Pour les entreprises crĂ©Ă©es avant 2025 avec une activitĂ© principale hors SAP :
La loi vous impose de transformer votre activitĂ© actuelle, qui nâest pas liĂ©e aux Services Ă la Personne (SAP), en une activitĂ© 100% SAP.
Cela implique que votre entreprise devra respecter deux conditions essentielles :
Exclusivité des activités SAP : Vous devrez uniquement intervenir dans le domaine des services à la personne (ménage, garde d'enfants, jardinage, bricolage ...).
Exclusivité auprÚs des particuliers à domicile : Vous ne pourrez intervenir que pour des particuliers, à leur domicile (maison ou appartement).
En pratique, cela signifie que vous devrez abandonner toutes les activitĂ©s hors SAP de votre entreprise, et 100% de votre chiffre d'affaires devra provenir des activitĂ©s SAP. Câest la condition d'activitĂ© exclusive (CAE), qui permet Ă vos clients de bĂ©nĂ©ficier du crĂ©dit dâimpĂŽt Ă 50%,et, Ă vous de rejoindre Wecasa.
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ââ ïž Vous devez rĂ©aliser des dĂ©clarations trimestrielles sur NOVA de façon gratuite.
En plus de la déclaration à l'URSSAF, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur votre espace NOVA. Cet article vous explique comment déclarer sur NOVA
â
Cette déclaration est à réaliser pour des raisons statistiques, mais cela est totalement gratuit. Contrairement à l'URSSAF, vous n'aurez rien à payer auprÚs de NOVA.
âEn cas de non dĂ©claration, la dĂ©claration d'organisme de services Ă la personne peut vous ĂȘtre retirĂ©e : vous ne pourrez plus faire bĂ©nĂ©ficier vos clients du crĂ©dit d'impĂŽts et vous ne pourrez plus continuer votre activitĂ© avec Wecasa. Cela impliquera donc la clĂŽture immĂ©diate du partenariat.
Le fonctionnement du dispositif des Services à la Personne est présenté en détail sur le site NOVA.
âĄïž Pour les entreprises crĂ©Ă©es avant et aprĂšs 2025 avec une activitĂ© principale SAP :Â
Au 1er janvier 2025, la loi prévoit un assouplissement de la condition d'activité exclusive (CAE).
Pour rejoindre Wecasa, vous devrez obtenir le récépissé de déclaration de service à la personne et devrez vous engager, avec votre société, à :
Respecter la répartition du chiffre d'affaires :
Vous devrez veiller à ce que minimum 70% de votre chiffre d'affaires provienne des activités liées aux Services à la Personne (SAP), et que les activités accessoires hors SAP ne dépassent pas 30% de votre chiffre d'affaires total.Tenue d'une comptabilité distincte :
Il sera impératif de tenir une comptabilité séparée entre les activités qui bénéficient des avantages fiscaux liés aux SAP et celles considérées comme accessoires (hors SAP).
â ïž Vous devez rĂ©aliser des dĂ©clarations trimestrielles sur NOVA de façon gratuite.
En plus de la déclaration à l'URSSAF, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur votre espace NOVA. Cet article vous explique comment déclarer sur NOVA
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Cette déclaration est à réaliser pour des raisons statistiques, mais cela est totalement gratuit. Contrairement à l'URSSAF, vous n'aurez rien à payer auprÚs de NOVA.
âEn cas de non dĂ©claration, la dĂ©claration d'organisme de services Ă la personne peut vous ĂȘtre retirĂ©e : vous ne pourrez plus faire bĂ©nĂ©ficier vos clients du crĂ©dit d'impĂŽts et vous ne pourrez plus continuer votre activitĂ© avec Wecasa. Cela impliquera donc la clĂŽture immĂ©diate du partenariat.
Le fonctionnement du dispositif des Services à la Personne est présenté en détail sur le site NOVA.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la clause d'exclusivité ?
La déclaration d'organisme de Services à la Personne est régit par les articles R7232-18 à 22 du Code du Travail.
Si vous ne respectez pas l'engagement d'exclusivité, voici ce qui est prévu:
Vous perdez le bénéfice du crédit d'impÎts pour vos clients à la date de notification par la DDETS
"La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations [...] ou qui méconnaßt de façon répétée, aprÚs mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations [...] perd le bénéfice des dispositions" de la déclaration SAP et par conséquent du crédit d'impÎts (article R7232-20)Vous devez informer vos clients que vous n'avez plus l'autorisation de leur faire bénéficier du crédit d'impÎts (article R7232-21)
Vous devez attendre 1 an avant de pouvoir refaire une demande
"Dans le cas oĂč la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une dĂ©cision de retrait du bĂ©nĂ©fice [...] ne peut [...] faire une nouvelle dĂ©claration qu'aprĂšs un dĂ©lai d'un an Ă compter de la date de la notification de la dĂ©cision de retrait de l'enregistrement de la dĂ©claration. (article R7232-22)