Le dispositif de réduction des charges sociales (ACRE) a été réformé au 1er janvier 2020. Son accession est désormais restreinte et sa durée limitée à 3 trimestres.
Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez nécessairement être dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
Vous avez entre 18 ans et moins de 26 ans
Vous avez moins de 30 ans et êtes reconnu(e) handicapé(e)
Vous avez moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage
Vous êtes salarié(e) ou licencié(e) d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise
Vous avez conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;
Vous créez ou reprenez une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville
Vous êtes bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE)
La demande d'ACRE doit être déposée :
soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ;
soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
Pour faire votre demande d'ACRE c'est par ici
Pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'Acre, un taux spécifique minoré s’applique, jusqu'à la fin du 3e trimetre civil suivant la date d'inscription, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Ce taux est de 11% dans le cadre de prestations de services.