Le code APE (anciennement code NAF) est attribué par l'Insee pour immatriculer l'activité principale de votre société.
Pour obtenir l'attestation de service à la personne Nova, il est obligatoire que votre micro-entreprise ne réalise que des activités de service à la personne.
Si tel n'est pas le cas, il vous faudra alors procéder à une formalité de modification :
❌ il ne faut pas rajouter (adjoindre) l'activité de ménage à votre activité actuelle;
✅il faut supprimer votre activité actuelle et choisir l'activité de ménage et/ou garde d'enfants à domicile.
Étape 1 : Connectez-vous au service e-procédure de l'inpi :
Pour effectuer cette formalité : accédez à l’espace e-procédures de l’inpi.fr
Vous avez plusieurs possibilités de connection :
→ Soit avec une authentification FranceConnect+ (authentification renforcée).
Gratuit, il se substitue à l’obligation de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.→ Soit avec une authentification FranceConnect.
Ce dispositif nécessite une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, et ce même avec une connexion à FranceConnect via l’identité numérique de La Poste.→ Soit avec votre compte INPIConnect
Ce dispositif nécessite une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.Pour créer un compte INPIConnect : cliquer sur l’encadré « Créer mon compte ».
Une fois les étapes d'inscription validées, un courriel d'activation de compte vous sera envoyé.
⚠️ Cliquer sur le lien d'activation reçu par email pour créer votre mot de passe.
Il doit contenir au minimum 12 caractères, au moins un chiffre, une minuscule, une majuscule et un caractère spécial de la liste suivante : @$#!?*&=_<>%*
Une fois cette étape validée, il sera possible de se connecter à l'espace e-procédures.
Étape 2 : Renseignez l'identité de votre entrepriseSélectionnez la rubrique : "Entreprises" puis déposer une "formalité de modification d’entreprise":
Recherchez votre entreprise en saisissant votre n° de SIREN.
Cliquez sur le nom de votre entreprise pour en afficher les informations.
Étape 3 : Modifier votre entreprise
Pour entamer la formalité de modification de l'activité de votre micro-entreprise, cliquez sur « Modifier l’entreprise »
Donnez un nom à votre démarche (c'est obligatoire)
exemple : changement d'activité
Vérifiez ou remplissez les informations du formulaire
⚠️ les informations précédées d'une * sont obligatoires
Étape 4 : Supprimer l'activité actuelle de votre établissement
Dans la rubrique établissement, sélectionnez l'établissement concerné :
Vous allez voir apparaître l'ensemble des informations de votre micro-entreprise.
Cliquez sur "étape suivante"S'ouvre alors la liste de/des activité(es)de votre établissement.
⚠️ Pour mettre fin à une (ou des) activité(s) exercé(es) auparavant dans l’entreprise, cliquer sur « Supprimer »
S’ouvre alors une nouvelle page :
- Répondre OUI à la question : «Je souhaite indiquer la suppression de cette activité »
- Indiquer la « date d’effet de la suppression » et la « destination »
Étape 5 : Ajouter une de service à la personne à votre établissement
Cliquez sur "Ajouter une activité"
Une nouvelle page s’ouvre :
- Répondre OUI à la question : « Je souhaite indiquer une adjonction d’activité »
- Répondre OUI à la question : « Activité principale pour l'établissement »
- Répondre OUI à la question : « Fonction principale au sein de l'entreprise »
- Complétez la date de début d'activité avec la date du jour et choisissez l'activité "permanente"
Activité non sédentaire : répondre OUI
Activité dans le prolongement d'une activité agricole : répondre NON
- Puis remplissez la « description de l’activité » : ménage à domicile chez des clients particuliers - puis "Origine"
➡️ Domaine relatif à l'adjonction d'activité ou à l'activité de l'établissement ouvert
mettre : Services
→ Précisez : Autre activité dans le domaine du service
→ Précisez : Nettoyage courant des bâtiments
Étape 6 : Finalisez votre formalité
Déposez des pièces jointes si elles vous sont demandées
Vous avez la possibilité de :
- Laisser un commentaire au valideur de la formalité,
- Compléter, le cas échéant, l’adresse de correspondance
Sur la page « Récapitulatif » :
Vérifiez bien les informations déclarées
Cliquez sur « Valider le dossier »
⚠️ Si votre demande nécessite un traitement de plusieurs organismes de validation distincts : une pop-up s’affichera indiquant la séparation de la demande en plusieurs formalités. Cliquez sur "OUI" pour donner suite à votre demande.
Une fois le dossier validé :
- Téléchargez sa fiche de synthèse en cliquant sur « synthèse PDF »
- Puis cliquez sur « Signer la formalité »
Pour signer, vous avez plusieurs possibilité en fonction de votre mode de connection :
La formalité est transmise au valideur
Le récapitulatif et la synthèse sont générés
exemple :
🎉 Félicitations vous venez de soumettre votre demande de modification d'activité.
🚨 Une fois votre nouvel extrait d'immatriculation modifié reçu, pensez à revenir vers nous pour la finalisation de votre adhésion Wecasa 😀.