Les professionnels intervenant à domicile sont autorisés à se déplacer chez leurs clients, même pendant le confinement.

Cependant, par manque de directives claires, les forces de l'ordre pourraient être amenées à vous verbaliser.

Pas de panique, on vous explique ici comment contester votre amende en reprenant les éléments fournis ici sur service-public.fr

⚠️ ATTENTION : Les contestations doivent être réalisées dans les 45 jours à partir de la date d'envoi de la contravention.

Voici les étapes à suivre:

  1. Prenez connaissance de vos droits ici
  2. La contestation se fait en ligne ici
  3. Vous devez payer une consignation, du montant de l'amende qui sera restituée en cas de relaxe

La procédure de contestation est la suivante :

  • A réception de votre amende, vous vous rendez sur le site pour la contester
  • Saisissez les informations demandées figurant sur l'avis de contravention
  • Sélectionnez le motif : "Vous contestez la réalité de l'infraction"
  • Suivez les étapes pas-à-pas et renseignez les informations demandées
  • Vous devrez fournir les justificatifs permettant de prouver que votre déplacement était dans le cadre professionnel :
    - copie de l'attestation dérogatoire de déplacement,
    - extrait d'immatriculation prouvant votre activité à domicile,
    - carte professionnelle ou diplôme (si applicable, pour justifier votre qualité),
    - confirmation de commande (si client Wecasa) avec lieu, date et heure du rdv
  • Vous pouvez également joindre un texte libre, nous vous proposons un modèle ci-dessous
  • Payer une consignation du montant de l'amende qui vous sera restituée si vous êtes relaxé

Modèle de texte libre à fournir pour justifier votre déplacement professionnel dans le cadre de Wecasa.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste l'avis de contravention qui m'a été adressé le DATE pour non respect du confinement.

En effet, je suis professionnel non salarié en COIFFURE / ESTHETIQUE / MASSAGE / MENAGE / GARDE D'ENFANT à domicile et me rendait en prestation chez mon client.

Je travaille, entre autre, par l'intermédiaire du site wecasa.fr qui m'a mis en relation avec ce client (confirmation de commande joint).

Comme précisé dans le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les déplacements professionnels ne pouvant être différés sont autorisés et j'avais rempli l'attestation dérogatoire en ce sens (document joint). Conformément à l'article 27 du décret mentionné ci-dessus, j'étais équipé du matériel nécessaire pour lutter contre la propagation du virus (masque, gel hydroalcoolique) comme je l'ai précisé à l'agent verbalisateur.

Je vous remercie par avance à la réponse favorable que vous accorderez à ma demande.

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